Rome II - Règlement (CE) 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ( Rome II )

Article 5 - Responsabilité du fait des produits

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	31 juillet 2007
Sortie de vigueur :	11 janvier 2009

1. Sans préjudice de l'article 4, paragraphe 2, la loi applicable à une obligation non contractuelle découlant d'un dommage causé par un produit est:

a)	la loi du pays dans lequel la personne lésée avait sa résidence habituelle au jour du dommage, si le produit a été commercialisé dans ce pays; ou à défaut

b)	la loi du pays dans lequel le produit a été acheté, si le produit a été commercialisé dans ce pays; ou à défaut

c)	la loi du pays dans lequel le dommage est survenu, si le produit a été commercialisé dans ce pays.

Toutefois, la loi applicable est celle du pays dans lequel la personne dont la responsabilité est invoquée a sa résidence habituelle, si cette personne ne pouvait raisonnablement pas prévoir la commercialisation du produit ou d'un produit du même type dans le pays dont la loi est applicable en vertu des points a), b) ou c).

2. S'il résulte de toutes les circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé au paragraphe 1, la loi de cet autre pays s'applique. Un lien manifestement plus étroit avec un autre pays pourrait se fonder, notamment, sur une relation préexistante entre les parties, telle qu'un contrat, présentant un lien étroit avec le fait dommageable en question.

Décisions • 23

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1. CJUE, n° C-242/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, HRVATSKE ŠUME d.o.o., Zagreb contre BP Europa SE, 9 septembre 2021

[…] ( 5 ) La juridiction de renvoi explique que, en vertu des règles du droit croate relatives à la procédure d'exécution [voir, notamment, article 58, point 5, de l'Ovršni zakon (loi sur l'exécution forcée, Narodne novine, br. 57/96, 29/99, 42/00, 173/03, 194/03, 151/04, 88/05, 121/05, 67/08, 139/10, 154/11 et 70/12)], lorsque l'exécution forcée d'une obligation a été mise en œuvre et que les mesures d'exécution sont ultérieurement déclarées invalides, une demande de restitution des biens indûment recouvrés peut être présentée dans le cadre de la même procédure d'exécution. […]

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2. Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 25 avril 2023, n° 21/03125

Infirmation

[…] Le devis du 5 mars 2013 portant sur la vente par la société Avancis à la société GenSun des 18 380 modules de type « Powermax Smart » destinés à équiper la centrale de [Localité 4] au Portugal se réfère expressément aux conditions générales de vente annexées au devis, dont l'article 11.2 dispose que « tous les litiges découlant du contrat seront exclusivement soumis aux tribunaux civils ordinaires de Leipzig, en Allemagne » ; la société GenSun n'est pas fondée à contester l'application de cette clause attributive de juridiction, qu'elle a acceptée en signant le devis, au motif qu'il s'agit d'une clause standard, n'ayant pas fait l'objet de négociation et ne prenant pas en considération le fait que les modules vendus allaient être nécessairement cédés à sa cliente, la société CSNSP.

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Action·
Résolution du contrat·
Contrat de vente·
Compétence·
Sous-acquéreur

3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 19 mars 2015, n° 14/16629

→ Cour d'appel : Confirmation

[…] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 26 janvier 2015, elle sollicite, au visa des articles 5 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000, 4.1 du règlement CE 864/2007 du 11 juillet 2007, L333-2 al. 1 et R.333-2 al 1 du Code du sport, de l'article 6-1-2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance pour l'économie numérique, 1382 du Code Civil :

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Commentaires • 2

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1. Coopération judiciaire civile : le for délictuel face aux impératifs de cohérence (à propos de CJUE, 16 janvier 2014, C-45/13, Kainz)

www.gdr-elsj.eu · 19 janvier 2014

L'affaire analysée pose alors opportunément la question de l'articulation de l'article 5.3 de Bruxelles I avec l'article 5 de Rome II relatif à la Responsabilité du fait des produits (point 9 de l'arrêt). Plus encore que cette « simple » articulation des instruments, on comprend que l'harmonie des disciplines est également en jeu, du conflit de juridictions au conflit de lois. […] L'idée proposée était bien, nous semble-t-il, de déterminer le for délictuel selon le modèle mis en place par l'article 5.1 lit a) du règlement Rome II. […] Sauf à rappeler que la Cour de Justice consacra récemment un forum actoris, sur le fondement de l'article 5.3, dans le cadre de l'atteinte aux droits de la personnalité, via sa jurisprudence e-Date Martinez…

2. De l’interprétation de l’action directe en droit européenAccès limité

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2007 / Règlement Rome II n°864/2007