Rome II - Règlement (CE) 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ( Rome II )
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 2009 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 juillet 2007 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 juillet 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ( Rome II ) |
Décisions • +500
1. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 17 juin 2015, n° 15/00534
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[…] -vu l'article 15 du règlement CE numéro 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), l'article 10 du règlement CE numéro 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), les articles 1251, 1376 et 1377 du Code civil luxembourgeois, les extraits de l'ouvrage de M. B C « droit des obligations Luxembourg »
2. Tribunal de commerce de Nancy, Contentieux l.442-6 du code de commerce, 8 septembre 2017, n° 2016006580
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[…] C'est dans ce contexte que, par exploit en date du 15 avril 2016, la SARL NEOTILUS a fait assigner la société […] devant ce Tribunal, aux fins de : Vu l'article L. 442-6-5° du code de commerce, Vu les articles D. 442-3 et 442- 4 du Code de commerce, Vu le règlement européen n° 864/2007 du 11 juillet 2007 dit Rome I, Vu le règlement européen n° 44/2001 du 22 décembre 2000 dit règlement Bruxelles |, Vu l'article 1 211 du code civil, Vues les pièces au débat, – constater la compétence du Tribunal de Commerce de Nancy et l'application de la loi française,
3. Tribunal de commerce de Paris, 13eme chambre, 22 avril 2013, n° 2011051331
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[…] Meda Pharma s appuyant sur le réglement communautarre 864!2007 ( dit Rome Il) pretend – que la foi applicable à une obligation non contractuelle est celle : du pays ou le dommage se ' produit soit la Tunrsre s : - […] Vu le règlement n°864/207 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la lol applrcabr'e aux obligations non contractuelles Vu l'article L 442-6-5° du code de commerce
Commentaires • 137
[…] Le caractère « manifestement illicite » du contenu litigieux s'apprécie selon la loi applicable dans le pays où le fait dommage survient conformément aux prévisions de l'article 4 du règlement Rome II du 11 juillet 2007 et, dans l'hypothèse d'une société d'hébergement située à l'étranger, l'article 14 de la LCEN estime ainsi que :
Le choix a donc été fait de s'inspirer de ce qui sera demain le droit commun des plateformes numériques et prévu par le règlement du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (DSA) (PE et Cons. […] Le critère de rattachement au droit français via l'atteinte au marché est connu, notamment par l'effet de l'article 6 du Règlement Rome II. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2007
[…] L'article 6.2 du Règlement Rome II (Règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007) dispose que lorsqu'un acte de concurrence déloyale affecte exclusivement les intérêts d'un concurrent déterminé, l'article 4 est applicable et donc la loi applicable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent. […]