La Commission arrête, en tant que de besoin et selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) no 3796/81, les mesures nécessaires à l'application du présent règlement, notamment le plan d'échantillonage destiné à apprécier la conformité des lots de fabrication avec le présent règlement.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2008 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1989 / Règlement n°2136/89