Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995
Article 8 de la Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Constitution du 4 octobre 1958
Art. 2
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