Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992
Article 3 de la Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre " Des Communautés européennes et de l'Union européenne "
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Constitution du 4 octobre 1958
Art. 74
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