LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008
Article 2 de la LOI constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Constitution du 4 octobre 1958 :
Art. 4
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