LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008
Article 14 de la LOI constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République (1)
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
A modifié les dispositions suivantes :
- Constitution du 4 octobre 1958Art. 38
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