LOI constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République (1)
Sur le texte
Entrée en vigueur : | 25 juillet 2008 |
---|---|
Dernière modification : | 25 juillet 2008 |
Directive transposée : |
Le Congrès a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :