Article 1 de la Loi organique n° 95-173 du 20 février 1995 modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer (1)

[…] Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté du Conseil de Gouvernement du 28 juillet 1982 modifié pour fixer le taux de ces impositions demeure par suite susceptible d'être discuté par la voie contentieuse. a) Les stipulations de l'article 14-1 du Pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques sont d'effet direct en droit interne (sol. impl.). […] le tribunal administratif de Nouméa, se fondant sur l'article 15 de la loi organique n 95-173 du 20 février 1995, a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'y statuer ; que la société DOMAINE TUBAND fait appel de ce jugement ;