Loi organique n° 95-173 du 20 février 1995
Article 10 de la Loi organique n° 95-173 du 20 février 1995 modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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