Article 23 de la Loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature (1).

[…] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les trois concours d'entrée à l'École nationale de la magistrature, prévus aux articles 16 et 17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, constituent la voie principale de recrutement des magistrats. Toutefois, […] intervenus durant l'année civile précédente dans le corps judiciaire, les articles 22, 23, […] en 1998 et 1999 et qui avaient permis le recrutement de 187 magistrats, l'article 23 de la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 a ajouté à l'ordonnance organique du 22 décembre 1958 précitée un article 21-1 instituant, à titre permanent, […]