Article 27 de la Loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature (1).

[…] 4. La requête a été attribuée à la troisième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, une chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement.

[…] Si un des objectifs de la restriction de l'aide légale devant la Cour de cassation est de contribuer au filtrage des pourvois en cassation, un tel dispositif ne nous paraît plus nécessaire. En effet, l'article 27 de la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 qui a modifié l'article L.131-6 du Code de l'organisation judiciaire donne à la Cour de cassation, statuant en formation à trois membres, la possibilité de déclarer non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen de cassation sérieux, et cette disposition s'applique indifféremment à tous les justiciables.