Article 28 de la Loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature (1).

En vertu du deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, dans sa rédaction issue de l'article 1 er de la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001, un magistrat ne peut être promu au premier grade dans la juridiction où il est affecté depuis plus de cinq ans. Le législateur organique a ainsi entendu inciter les magistrats à la mobilité géographique, dans un but d'intérêt général. En vertu de l'article 28 de cette loi organique, ces dispositions ont pris effet le 1 er janvier 2002, sans qu'en soient exceptés les magistrats affectés avant cette date en juridiction.