Loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature (1).

On sait, pour l'heure, que des articles 12, 15 et 16 combinés de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen (« DDHC ») de 1789 s'évince [1] un objectif à valeur constitutionnelle de « bonne administration de la justice » [2]. On sait, également, qu'il n'est pas possible d'invoquer cet objectif au soutien d'une QPC. [3] Article mis à jour par l'auteur en novembre 2023. Dans un précédent article (Covid-19 : le port du masque obligatoire était-il inconstitutionnel durant tout ce temps ? Par Samy Merlo, Elève-Avocat.), nous évoquions les péripéties d'un requérant parti malgré lui …

N° 473249 M. A... QPC R1 6ème et 5ème chambres réunies Séance du 31 mai 2023 Lecture du 23 juin 2023 CONCLUSIONS M. Stéphane HOYNCK, Rapporteur public C'est la deuxième fois que vous êtes conduit comme juge du filtre à examiner une QPC transmise par le CSM siégeant comme juge disciplinaire (Cf CE 449438 H... du 28 avril 2021) mais la question posée aujourd'hui est sans rapport avec la précédente. Le requérant est magistrat, et il a souhaité contester la procédure disciplinaire suivie d'abord par le rapporteur du CSM puis devant le CSM lui-même, au motif que les articles 52 et 56 de …

Dès lors qu'un employeur décide de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée de son salarié, on parle alors de licenciement. . Néanmoins, il arrive que cette décision puisse être infondée et donner lieu à des dommages et intérêts. NOUVEAU : Utilisez nos services pour défendre vos droits en passant par le formulaire ! La loi du 19 juillet 1928 qui a instauré le licenciement abusif, prévoyait en son article 23, alinéa 6 que « le jugement devra, en tout cas, mentionner expressément le motif allégué par l'auteur de la rupture » du contrat de travail. Ainsi, la Cour de …