Loi organique n° 90-383 du 10 mai 1990
Article 11 de la Loi organique n° 90-383 du 10 mai 1990 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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