Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994

Article 5 de la Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature

Chronologie des versions de l'article

Version08/02/1994

Version24/07/2010

Entrée en vigueur le 24 juillet 2010

Modifié par : LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 - art. 2

Le conseiller d'Etat qui siège dans les trois formations du Conseil supérieur de la magistrature est élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 24 juillet 2010
Modifié par :	LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 - art. 2

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