Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994
Article 10-1 de la Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juillet 2010
Est créé par : LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 - art. 7
Les membres du Conseil supérieur exercent leur mission dans le respect des exigences d'indépendance, d'impartialité, d'intégrité et de dignité. Ils veillent au respect de ces mêmes exigences par les personnes dont ils s'attachent les services dans l'exercice de leurs fonctions.
Saisie par le président d'une des formations du Conseil supérieur de la magistrature, la formation plénière apprécie, à la majorité des membres la composant, si l'un des membres du Conseil supérieur a manqué aux obligations mentionnées au premier alinéa. Dans l'affirmative, elle prononce, selon la gravité du manquement, un avertissement ou la démission d'office.
Commentaires • 5
Décisions • 3
[…] – la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 ; […] Enfin, aux termes de l'article 10-1 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature : « Les membres du Conseil supérieur exercent leur mission dans le respect des exigences d'indépendance, d'impartialité, d'intégrité et de dignité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts. […]
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[…] - la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature ; […] 10. L'article 5 modifie l'article 18-1 de cette même ordonnance afin d'assouplir les exigences relatives au diplôme nécessaire pour être nommé auditeur sur titre ainsi qu'aux activités devant avoir été exercées au préalable.
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010, Loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution
[…] Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 modifiée sur le Conseil supérieur de la magistrature ; […] Article 2.- Sous les réserves énoncées au considérant 12, s'agissant des articles 10-1 et 10-2 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée, l'article 7 de la même loi organique est conforme à la Constitution.
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Salat-Baroux) et le décret 30 Y compris, dans une certaine mesure, pour les magistrats (voir note 10). 31 Séance publique Sénat, intervention de M. Méhaignerie, ministre d'Etat. 32 Rapport AN. 33 CE 3 février 1899, Héritiers de Joly, n° 87801, p. 83. 34 CE Ass. 12 janvier 1968, Mlle W... […] article L. 80 A du livre des procédures fiscales (jurisprudence Friadent). 43 Selon la hiérarchie définie à l'article 55 de la Constitution. […] De fait, c'est, ex post, au collège du CSM que le législateur organique a confié le soin de contrôler l'indépendance et l'impartialité de ses membres : l'article 10-1 de la loi du 5 février 1994 habilite la formation plénière à se prononcer, […]
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