Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994
Article 10-1-2 de la Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2016
Est créé par : LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 43
S'ils ne sont pas soumis à l'obligation d'établir une déclaration de situation patrimoniale à un autre titre, les membres du Conseil supérieur de la magistrature sont soumis à cette obligation dans les conditions prévues à l'article 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Commentaires • 8
[…] Article L. 812-8 Version en vigueur du 22 août 2015 au 02 avril 2016 ........................................... 10 j. […] LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - Article 164 […] II. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 811- 10 et dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 812-8, les mots : « par l'article L. 611-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 611-3 et L. 611-6 ». […] - Article L. 812-8 Version en vigueur du 01 […]
Lire la suite…Code de commerce ......................................................................................................... 10 - Article L. 743-4 ................................................................................................................................. 10 - Article L. 811-14 ............................................................................................................................... 10 - Article L. 812-9 ................................................................................................................................. 10 3. […] Suisse, req n° 52067/10 et 41072/11 ........ 14 b. […] Dans ces conditions, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 02/06/2008 […] 1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 77782/01) dirigée contre la République de Pologne et dont un ressortissant français, M. Richard Luczak (« le requérant »), a saisi la Cour le 8 août 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). […] 10. Le 20 janvier 1997, le requérant et sa femme, une ressortissante polonaise, achetèrent ensemble une exploitation agricole, dont ils entrèrent en jouissance le 20 novembre 1997. A cette époque, le requérant quitta son emploi et décida de vivre des revenus de l'exploitation agricole. […] 2. Dit
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[…] - la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature ; […] 54. Le paragraphe I de l'article 16 étend de six mois à un an la durée de la période pendant laquelle un parlementaire n'est pas tenu de produire une nouvelle déclaration de situation patrimoniale. Les paragraphes II et III du même article déplacent, en les modifiant, à l'article 10-1-2 de la loi organique du 5 février 1994 mentionnée ci-dessus, les dispositions de l'article 7-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 mentionnée ci-dessus, relatives à la déclaration de situation patrimoniale des membres du Conseil supérieur de la magistrature.
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016, Loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au…
[…] - la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature ; […] 97. L'article 43 insère dans cette loi organique un article 10-1-2, qui soumet les membres du Conseil supérieur de la magistrature, s'ils n'y sont pas déjà soumis à un autre titre, à l'obligation d'établir une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues par l'article 7-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, introduit par l'article 26 de la loi organique déférée. Le paragraphe X de l'article 50 fixe les conditions d'entrée en vigueur de ces dispositions.
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L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ; […] o) Fraude fiscale ; 10 p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4, L. 121-8 à L. 121-10, […] r) L'une des infractions prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221 […] Section III : Organisation interne des associations professionnelles agréées Sous-section 3 : Sanctions - Article R. 513-20 Version en vigueur depuis le 01 avril 2022 Création Décret n°2021-1552 du 1er décembre 2021 - art. 2 I.-L'association constitue en son sein une commission chargée de prononcer à l'encontre de ses membres les sanctions mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 513-5 et à l'article L. 513-6. […]
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