Loi n°96-312 du 12 avril 1996
Article 22 de la Loi organique n°96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie françaiseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1996
Les séances du conseil des ministres sont présidées par le président du gouvernement de la Polynésie française ou par le vice-président, ou, en l'absence de ce dernier, par un ministre désigné à cet effet par le président du gouvernement.
Le conseil des ministres ne peut valablement délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Commentaires • 2
22. […] Considérant que l'article 22 de la loi organique habilite la Polynésie française à ” édicter des contraventions de grande voirie pour réprimer les atteintes au domaine public qui lui est affecté “, étant précisé que ” ces contraventions ne peuvent excéder le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements applicables en matière de grande voirie ” ;
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Ils soutiennent que la requête a été enregistrée dans le délai de recours contentieux ; qu'en application des dispositions des articles 26 et 37 de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, il CIappartenait qu'au président du gouvernement, à l'exclusion du conseil des ministres, […] par application de l'article 2 de la délibération du 3 août 1995, approuver l'annexe tarifaire née de l'accord entre les parties ; qu'en application de l'article 22 de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, le ministre de la solidarité et de la famille CIétait pas compétent pour signer l'arrêté litigieux ; […]
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[…] Ils soutiennent que la requête a été enregistrée dans le délai de recours contentieux ; qu'en application des dispositions des articles 26 et 37 de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, il CJappartenait qu'au président du gouvernement, à l'exclusion du conseil des ministres, […] par application de l'article 2 de la délibération du 3 août 1995, approuver l'annexe tarifaire née de l'accord entre les parties ; qu'en application de l'article 22 de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, le ministre de la solidarité et de la famille CJétait pas compétent pour signer l'arrêté litigieux ; […]
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2004-490 DC du 12 février 2004, Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française
[…] 38. Considérant que l'article 22 de la loi organique habilite la Polynésie française à « édicter des contraventions de grande voirie pour réprimer les atteintes au domaine public qui lui est affecté », étant précisé que « ces contraventions ne peuvent excéder le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements applicables en matière de grande voirie » ;
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; 3° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire désignés en application de l'article L. 592-22 ; 4° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; 5° Les officiers de port et officiers de port adjoints ; […]
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