Loi n°96-312 du 12 avril 1996
Article 27 de la Loi organique n°96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie françaiseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1996
1° Organisation des services et établissements publics territoriaux ;
2° Enseignement dans les établissements relevant de la compétence du territoire ;
3° Enseignement des langues locales dans tous les établissements d'enseignement ;
4° Bourses, subventions, secours et allocations d'enseignement alloués sur les fonds du budget du territoire ;
5° Organisation générale des foires et marchés d'intérêt territorial ;
6° Prix, tarifs et commerce intérieur ;
7° Tarifs et règles d'assiette et de recouvrement des taxes pour services rendus ;
8° Restrictions quantitatives à l'importation ;
9° Agrément des aérodromes privés ;
10° Ouverture, organisation et programmes des concours d'accès aux emplois publics du territoire et de ses établissements publics ; modalités d'application de la rémunération des agents de la fonction publique du territoire ; régime de rémunération des personnels des cabinets ministériels ;
11° Sécurité de la navigation et de la circulation dans les eaux intérieures dont les rades et les lagons ; pilotage à l'approche et à la sortie des eaux intérieures.
Commentaires • 2
27 de la loi organique ; . […] ;une loi ” ; 27. […] missions de défense et de sécurité, conformément au 3° de l'article 27 de la loi organique ; que, dans ces conditions, l'article 91 n'est pas contraire à la Constitution ; 80. […] Article 2 .- Sous les réserves d'interprétation mentionnées aux considérants 14, 18, 20, 24, 27, 29, 49, 51, 61, 65, 66, 70 et 94, les autres dispositions de cette loi, tant celles qui ont le caractère de loi organique que celles qui ont le caractère de loi, sont déclarées conformes à la Constitution.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 de la loi organique du 12 avril 1996 susvisée : « Les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par les dispositions de l'article 6 de la présente loi … » ; qu'aux termes de l'article 6 : « Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les seules matières suivantes : 9° fonction publique d'Etat » ; que selon l'article 27 : « Le conseil des ministres fixe les règles applicables aux matières suivantes : 10° Ouverture, organisation et programme des concours d'accès aux emplois publics du territoire modalités d'application de la rémunération des agents publics de la fonction publique du territoire » ;
Lire la suite…- Polynésie française·
- Fonction publique·
- Retraite·
- Délibération·
- Fonctionnaire·
- Loi organique·
- Administration·
- Prévoyance sociale·
- Statut·
- Justice administrative
Conformément aux règles posées par les articles 2 et 3 de la loi 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, et en application de l'article 5 de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, […] …9°) fonction publique de l'Etat". Le 10° de l'article 27 de la même loi du 12 avril 1996 n'a eu pour objet que de modifier le partage des compétences entre les autorités de la Polynésie en matière de règles régissant les emplois publics du territoire et est demeuré sans incidence sur la répartition des compétences entre l'Etat et la Polynésie française. […]
Lire la suite…- Institutions du travail -<ca>polynésie française·
- Régime du statut issu de la loi du 12 avril 1996·
- Actes législatifs et administratifs·
- Application dans le temps·
- Travail et emploi·
- Existence·
- Outre-mer·
- Polynésie française·
- Délibération·
- Tribunal du travail
3. Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 28 mars 2000, 98PA02923, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE conteste le jugement en date du 14 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Papeete, à la demande de l'association des voiliers en Polynésie, a annulé l'arrêté du 7 mars 1997 pris par le président du gouvernement de la Polynésie française sur délibération du conseil des ministres de ce territoire, complétant l'article 1 er et remplaçant l'article 2 de l'arrêté du 27 mars 1987 portant réglementation du mouillage des navires de plaisance dans le domaine public maritime lagonaire de Pirae, Papeete, Faaa et Punaauia, relevant de la circonscription du Port autonome de Papeete ;
Lire la suite…- Des textes législatifs et réglementaires·
- Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m·
- Recours pour excès de pouvoir·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Conditions de recevabilité·
- Diverses sortes de recours·
- Territoires d'outre-mer·
- Moyens irrecevables·
- Questions générales·
- Domaine public
Des dispositions concernant les langues polynésiennes figurent dans la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (art. 6, 27 et 115). La volonté du Gouvernement de signer la charte européenne pour les langues régionales ou minoritaires implique que la France souscrive au moins 35 des 98 engagements proposés par la charte.
Lire la suite…