Article 31 de la Loi organique n°96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie françaiseAbrogé

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Version13/04/1996

Entrée en vigueur le 13 avril 1996

Le conseil des ministres peut assortir les infractions aux réglementations qu'il édicte dans les matières relevant de sa compétence de sanctions administratives ainsi que de peines contraventionnelles n'excédant pas le maximum prévu pour des infractions de même nature par les lois et règlements applicables en matière pénale. Le produit des amendes est versé au budget du territoire.
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Entrée en vigueur le 13 avril 1996
Sortie de vigueur le 2 mars 2004
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 mai 2021

.............................................................................. 17 ­ Article 21 .......................................................................................................................................... 17 ­ Article 31 .......................................................................................................................................... 17 ­ Article 34 .......................................................................................................................................... 17 ­ Article 139 ................................ […] Article 31 Art. 31 . ­ Le conseil des ministres peut assortir les infractions aux réglementations qu'il édicte dans les matières relevant […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 septembre 2014

................................................................................................................. 30 - Article 529 ........................................................................................................................................ 31 9. […] Code des transports ....................................................................................................... 31 - Article L. 1721-1 ............................................................................................................................... 31 - Article L. 1721-2 ............................................................................................................................... 31 10. […] Considérant, […]

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M. Gaston Flosse, du group RPR, de la circonsciption: Polynésie française · Questions parlementaires · 18 juillet 2002

Or cette instruction a été prise sur le fondement de l'article 10 de l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier, […] de lui préciser à quelles amendes elles s'appliquent ; étant entendu que les amendes réprimant les infractions aux règlements issus du conseil des ministres ou de l'Assemblée de la Polynésie française sont perçues au profit du budget de la Polynésie française, en application des articles 31 et 62 de la loi organique n° 96 du 12 avril 1996. […] L'article 27-8 de la loi n° 55-1489 du 18 novembre 1955 relative à la réorganisation municipale en Afrique-Occidentale française, au Togo, au Cameroun et à Madagascar, […]

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Décision1


1Conseil constitutionnel, décision n° 2004-490 DC du 12 février 2004, Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Non conformité

[…] Considérant que ces compétences, à l'exception des sanctions administratives, portent sur des matières dont le quatrième alinéa de l'article 74 interdit le transfert lorsque cette compétence n'était pas déjà exercée par la collectivité d'outre-mer ; qu'en l'espèce, elles étaient déjà exercées par la Polynésie française en vertu des articles 31, 62 et 63 de la loi organique du 12 avril 1996 susvisée ; qu'elles n'affectent pas les conditions essentielles d'exercice des libertés publiques du fait du renvoi qui est opéré aux limites fixées par la législation analogue applicable en métropole et, s'agissant des dispositions fixant des peines d'emprisonnement, […]

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