Loi n°96-312 du 12 avril 1996
Article 32 de la Loi organique n°96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie françaiseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1996
1° Définition et modification de l'implantation des établissements d'enseignement qui relèvent de l'Etat et des formations qui y sont assurées ainsi que des adaptations de leurs programmes pédagogiques ;
2° Préparation des plans opérationnels de secours nécessaires pour faire face aux risques majeurs et aux catastrophes et coordination des moyens concourant à la sécurité civile ;
3° Conditions de la desserte aérienne entre la Polynésie française et tout autre point du territoire national ;
4° Contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers, y compris la délivrance de visas pour un séjour supérieur à trois mois ; pour l'application du présent alinéa, il est institué un comité consultatif composé à parts égales de représentants de l'Etat et de représentants du territoire, dont les modalités de fonctionnement sont fixées par décret ;
5° Création, suppression, modification des subdivisions administratives territoriales, et nomination par le gouvernement de la République des chefs de subdivision ;
6° Dispositions réglementaires prises par l'Etat dans le cadre de sa compétence et touchant à l'organisation particulière de la Polynésie française.
Le conseil des ministres dispose d'un délai d'un mois pour émettre son avis.
Commentaires • 2
Dans l'affirmative, il exprime le souhait que ce projet soit soumis, dans les délais les meilleurs, à l'avis du Gouvernement de la Polynésie française, conformément aux dispositions de l'article 32 (6°) de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 9. Considérant que, selon les requérants, le conseil des ministres de la Polynésie française aurait dû être consulté sur le projet de création de la dotation de continuité territoriale, en application de l'article 32 de la loi organique du 12 avril 1996 susvisée qui dispose : « Le conseil des ministres est obligatoirement consulté… sur les questions ou dans les matières suivantes : … 3° Conditions de la desserte aérienne entre la Polynésie française et tout autre point du territoire national » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996, portant statut d'autonomie de la Polynésie française : « Le conseil des ministres est obligatoirement consulté, suivant le cas, par le ministre chargé des territoires d'outre-mer ou par le haut-commissaire, […]
Lire la suite…- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
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3. Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 24 octobre 2001, 227331, publié au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article 32 (6°) de la loi organique du 12 avril 1996 prévoit que le conseil des ministres est consulté sur les « dispositions réglementaires prises par l'Etat dans le cadre de sa compétence et tendant à l'organisation particulière de la Polynésie française » ; que toutefois, l'ordonnance attaquée, comme il sera précisé plus avant, se borne, dans sa partie concernant effectivement la Polynésie française, à une codification à droit constant de dispositions législatives applicables à ce territoire d'outre-mer ; qu'elle ne saurait ainsi et en tout état de cause être regardée comme touchant à l'organisation particulière de la Polynésie française ;
Lire la suite…- Applicabilité de la partie législative du code de la route·
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Quatre articles étaient contestés. […] a) Le premier alinéa de l'article 72-2 n'interdit pas à l'Etat d'allouer aux collectivités territoriales des subventions dans un but déterminé. b) Le quatrième alinéa de l'article 72-2 n'est pas non plus méconnu dès lors que l'article critiqué ne transfère pas une compétence d'Etat. […] En vertu du 3° de l'article 32 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 (portant statut d'autonomie de la Polynésie française), le conseil des ministres de la Polynésie française doit être obligatoirement consulté sur « les conditions de la desserte aérienne entre la Polynésie française et tout autre point du territoire national ». […]
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