Loi n°96-312 du 12 avril 1996

Article 35 de la Loi organique n°96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie françaiseAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/04/1996

Entrée en vigueur le 13 avril 1996

Le conseil des ministres peut déléguer à son président ou au ministre intéressé le pouvoir de prendre des décisions dans les domaines suivants :
1° Administration des intérêts patrimoniaux et domaniaux du territoire ;
2° Acceptation ou refus des dons et legs au profit du territoire ;
3° Actions à intenter ou à soutenir au nom du territoire et transactions sur les litiges ;
4° Agrément des aérodromes privés ;
5° Codification des réglementations territoriales et mise à jour annuelle des codes ;
6° Délivrance des permis de travail et des cartes professionnelles d'étranger.
Les actes en forme réglementaire sont pris avec le contreseing du ou des ministres chargés de leur exécution.

Affiner votre recherche

Sortie de vigueur le 2 mars 2004
Abrogé par :	Loi 2004-192 2004-02-27 art. 196 8° JORF 2 mars 2004

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Conseil constitutionnel, décision n° 2004-490 DC du 12 février 2004, Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Non conformité

[…] 35. Considérant qu'il s'ensuit que les quatrième, sixième et septième alinéas de l'article 19 de la loi organique sont contraires à la Constitution ; […]

Polynésie française·
Loi organique·
Compétence·
Conseil des ministres·
Outre-mer·
L'etat·
Collectivités territoriales·
Constitutionnalité·
Conseil constitutionnel·
Référendum

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).