Article 53 de la Loi organique n°96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie françaiseAbrogé

[…] Considérant tout d'abord qu'aux termes de l'article 49 de la loi organique du 12 avril 1996 : « l'assemblée de la Polynésie Française se réunit en session extraordinaire sur convocation de son président, […] et qu'en application de l'article 53 de cette même loi organique : « L'assemblée fixe l'ordre du jour de ses délibérations… » qu'il résulte de ces dispositions d'une part qu'il n'est nullement fait obligation de mentionner dans l'arrêté portant ouverture de la session extraordinaire le terme de celle-ci, d'autre part que l'ordre du jour initialement prévu peut être complété par le président de l'assemblée de la Polynésie Française ; qu'ainsi, […]

[…] Considérant tout d'abord qu'aux termes de l'article 49 de la loi organique du 12 avril 1996 alors applicable: « l'assemblée de la Polynésie Française se réunit en session extraordinaire sur convocation de son président, conformément à la demande qui lui est présentée par écrit par le président du gouvernement de la Polynésie française… La demande fixe la date d'ouverture et l'ordre du jour de la session… la durée de chaque session extraordinaire ne peut excéder un mois » ; et qu'en application de l'article 53 de cette même loi organique : « L'assemblée fixe l'ordre du jour de ses délibérations… » ; qu'il résulte de ces dispositions d'une part, […]