Loi n°96-312 du 12 avril 1996
Article 54 de la Loi organique n°96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie françaiseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/04/1996
Entrée en vigueur le 13 avril 1996
Est nulle toute délibération de l'assemblée de la Polynésie française, quel qu'en soit l'objet, prise hors du temps des sessions ou hors du lieu des séances.
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Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2004-490 DC du 12 février 2004, Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Non conformité
[…] 54. Considérant que l'article 36 de la loi organique définit les conditions de consultation du Conseil supérieur de l'audiovisuel avant l'adoption des actes des institutions de la Polynésie française intervenant dans le domaine de la communication audiovisuelle en application de l'article 32 ; qu'il soumet au contrôle hiérarchique du Conseil supérieur de l'audiovisuel les décisions individuelles prises par les autorités de la Polynésie française aux lieu et place de celui-ci ;
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