Loi n°96-312 du 12 avril 1996
Article 58 de la Loi organique n°96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie françaiseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/04/1996
Entrée en vigueur le 13 avril 1996
Les délibérations de l'assemblée de la Polynésie française et de la commission permanente sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au haut-commissaire de la République par le président de l'assemblée de la Polynésie française ou par le président de la commission permanente, chacun en ce qui le concerne.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Polynésie française, 9 mars 2004, n° 0300129
Annulation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : « Les délibérations de l'assemblée de la Polynésie française sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au haut commissaire de la république … » ; que la circonstance que M me Y a participé, en sa qualité de conseillère territoriale, à la séance du 5 décembre 2002 au cours de laquelle a été adoptée la délibération dont elle demande l'annulation, […]
Lire la suite…- Polynésie française·
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