Loi n°96-312 du 12 avril 1996
Article 59 de la Loi organique n°96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie françaiseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/04/1996
Entrée en vigueur le 13 avril 1996
Les délibérations adoptées par l'assemblée de la Polynésie française ou sa commission permanente en matière de contributions directes ou taxes assimilées au cours d'une session commencée avant le 1er janvier sont applicables à compter de cette date même si elles n'ont pas été publiées avant cette date.
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Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2004-490 DC du 12 février 2004, Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Non conformité
[…] 59. Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution « la loi détermine les principes fondamentaux… de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources » ; qu'aux termes des deuxième, troisième et cinquième alinéas de son article 72 : « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon. – Dans les conditions prévues par la loi, […]
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