Loi n°96-312 du 12 avril 1996
Article 60 de la Loi organique n°96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie françaiseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1996
Commentaires • 2
Or, en vertu des articles 5, 6 et 60 de la loi organique du 12 avril 1996, portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la fixation des règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions du territoire relève de la compétence de l'assemblée territoriale. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] le mémoire en défense présenté par le président du gouvernement de la Polynésie française qui conclut au rejet de la requête ; il fait valoir que la requête est tardive ; que la Polynésie française est compétente pour modifier le tarif des douanes applicable sur le territoire de la Polynésie française dès lors que la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises a été étendue par la France à la Polynésie française, et que l'assemblée de la Polynésie française est compétente pour ce faire en vertu de l'article 60 de la loi organique du 12 avril 1996 ; que, sur la compétence, […]
Lire la suite…- Polynésie française·
- Loi organique·
- Tarif douanier·
- Justice administrative·
- Gouvernement·
- Tribunaux administratifs·
- Système·
- Autonomie·
- Convention internationale·
- Compétence
[…] Considérant en second lieu qu'en vertu des dispositions combinées des articles 6 et 60 de la loi organique n°96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la compétence fiscale est réservée à l'assemblée de la Polynésie française ; qu'il appartient en conséquence à ce seul organe de déterminer les règles d'imposition applicables sur ce territoire ; que, […]
Lire la suite…- Pacifique·
- Brasserie·
- Provision·
- Impôt·
- Sociétés·
- Polynésie française·
- Filiale·
- Administration·
- Réintégration·
- Intérêt
3. Tribunal administratif de Polynésie française, 20 décembre 2002, n° 99-7A
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 60 de loi organique du 12 avril 1996 : “Toutes les matières qui sont de la compétence du territoire relèvent de l'assemblée de la Polynésie française, à l'exception de celles qui sont réservées par la présente loi au conseil des ministres ou au Président du gouvernement de la Polynésie française.” ; qu'aux termes du 2 e alinéa de l'article 62 de la même loi : “L'assemblée de la Polynésie française peut également prévoir des sanctions administratives, notamment en matière fiscale, douanière ou économique.” ;
Lire la suite…- Délibération·
- Polynésie française·
- Conseil des ministres·
- Protection sociale·
- Médecin·
- Sanction·
- Gouvernement·
- Dépense·
- Conseil·
- Prévoyance sociale
Quatre articles étaient contestés. […] III) Article 60 Afin de favoriser la desserte aérienne des collectivités territoriales d'outre-mer, enjeu majeur de leur développement économique, l'article 60 de la loi déférée instaure une dotation de l'Etat, versée aux régions de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, à la collectivité départementale de Mayotte, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. […] En effet, l'article 60 les charge justement d'attribuer l'« aide au passage aérien » dans les conditions qu'elles déterminent. […]
Lire la suite…