Loi n°96-312 du 12 avril 1996
Article 62 de la Loi organique n°96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie françaiseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1996
L'assemblée de la Polynésie française peut également prévoir des sanctions administratives, notamment en matière fiscale, douanière ou économique.
Le produit de ces amendes est versé au budget du territoire.
Commentaires • 7
Article 31 Art. 31. Le conseil des ministres peut assortir les infractions aux réglementations qu'il édicte dans les matières relevant de sa compétence de sanctions administratives ainsi que de peines contraventionnelles n'excédant pas le maximum prévu pour des infractions de même nature par les lois et règlements applicables en matière pénale. Le produit des amendes est versé au budget du territoire. Article 62 Art. 62. […] Considérant que les articles 60 à 79 sont relatifs aux attributions de l'assemblée de la Polynésie française et de la commission permanente ; 62. […] Considérant qu'en revanche les articles 62, 65, 66, […]
Lire la suite…à la charge du gouvernement de la Polynésie française la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En vertu de l'article 62 de la loi organique du 12 avril 1996, dont les dispositions ont été reprises et précisées à cet égard par l'article 22 de la loi organique du 27 février 2004, l'assemblée de la Polynésie française peut édicter des contraventions de grande voirie pour réprimer les atteintes au domaine public qui lui est affecté, le produit des condamnations étant alors versé à son budget. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 74 de la constitution du 4 octobre 1958 dans sa rédaction alors applicable, selon lequel “les territoires d'outre-mer ont une organisation particulière, pour tenir compte de leurs intérêts propres dans l'ensemble des intérêts de la république. Les statuts des territoires d'outre-mer sont fixés par des lois organiques qui définissent notamment les compétences de leurs institutions propres (…) “et qu'en vertu des dispositions combinées des articles 62 et 44 de la loi n° 77-772 du 12 juillet 1977, l'assemblée territoriale était, par délégation, […] que, la circonstance qu'en vertu de l'article 37 de la loi n°96-312 du 12 avril 1996, […]
Lire la suite…- Polynésie française·
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[…] En vertu de l'article 62 de la loi organique du 12 avril 1996, dont les dispositions ont été reprises et précisées à cet égard par l'article 22 de la loi organique du 27 février 2004, l'assemblée de la Polynésie française peut édicter des contraventions de grande voirie pour réprimer les atteintes au domaine public qui lui est affecté, le produit des condamnations étant alors versé à son budget. L'article 27 de la délibération du 12 février 2004 dispose, […]
Lire la suite…- Impossibilité de prononcer une condamnation solidaire·
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3. Tribunal administratif de Polynésie française, 20 décembre 2002, n° 99-7A
[…] Vu, enregistré le 18 octobre 1999, le mémoire présenté par le président du gouvernement de la Polynésie française qui conclut au rejet de la requête et à ce que les requérants soient condamnés à payer au territoire la somme de 200.000 F CFP au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; il fait valoir que le SYNDICAT DES MÉDECINS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE ne justifie pas que M. […] que le territoire est compétent pour instaurer des sanctions administratives en vertu de l'article 62 de la loi statutaire ; que le système d'information médicalisée ne comporte pas d'informations nominatives et ne viole ainsi pas le secret médical ; […]
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poids et mesures et des codes de déontologie ». 2 relevant du domaine de compétence de l'État, définies par l'article 62 de la loi du 12 juillet 1977, figurait notamment le droit pénal. […] Le principe de la compétence de droit commun des institutions polynésiennes a été repris à l'article 5 de la loi organique du 12 avril 1996 et les « seules matières » dans lesquelles les autorités de l'État pouvaient intervenir ont été mentionnées à l'article 6, dont le 8° a maintenu dans ce domaine régalien le droit pénal, sous réserve des dispositions des articles 31 et 62 à 64 de cette même loi. […] Il résulte, […]
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