Loi n°96-312 du 12 avril 1996
Article 63 de la Loi organique n°96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie françaiseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1996
Commentaires • 3
Considérant que ces compétences, à l'exception des sanctions administratives, portent sur des matières dont le quatrième alinéa de l'article 74 interdit le transfert lorsque cette compétence n'était pas déjà exercée par la collectivité d'outre-mer ; qu'en l'espèce, elles étaient déjà exercées par la Polynésie française en vertu des articles 31, 62 et 63 de la loi organique du 12 avril 1996 susvisée ; qu'elles n'affectent pas les conditions essentielles d'exercice des libertés publiques du fait du renvoi qui est opéré aux limites fixées par la législation analogue applicable en métropole et, s'agissant […] Ordonnance n 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, […]
Lire la suite…Considérant que ces compétences, à l'exception des sanctions administratives, portent sur des matières dont le quatrième alinéa de l'article 74 interdit le transfert lorsque cette compétence n'était pas déjà exercée par la collectivité d'outre-mer ; qu'en l'espèce, elles étaient déjà exercées par la Polynésie française en vertu des articles 31, 62 et 63 de la loi organique du 12 avril 1996 susvisée ; qu'elles n'affectent pas les conditions essentielles […] Considérant que les autres dispositions des articles 43 et l'article 45 de la loi organique sont conformes à la Constitution ;
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[…] du 12 avril 1996 et de l'article 809-II du code de procédure pénale, en matière de procédures relatives à la constatation des infractions aux réglementations territoriales ; — l'article 18 de la délibération n° 2002-51 du 27 mars 2002 a dès lors légalement confié aux gens assermentés du service de la perliculture la constatation des contraventions de grande voirie ; – aux termes de l'article 63 de la loi organique du 12 avril 1996 ces dispositions n'avaient pas à être homologuées dès lors qu'elles ne portent pas sur des peines d'emprisonnement ; – les agents ayant établi le procès-verbal sont compétents par l'effet de l'article 34 de la loi organique du 27 février 2004 ; – ils ont été régulièrement commissionnés par le président de la Polynésie française ;
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[…] — d'annuler la délibération n° 2002-61/APF de l'assemblée de la Polynésie française en date du 13 juin 2002 portant sur les autorisations d'exploitation des entreprises françaises de transport aérien, les approbations des programmes d'exploitations et tarifs aériens des vols internationaux au départ ou à destination de la Polynésie française ; — d'annuler tous les actes réglementaires ultérieurs pris en application de ladite délibération ; — de condamner le territoire de la Polynésie française à lui verser une somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ;
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2004-490 DC du 12 février 2004, Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française
[…] Considérant que ces compétences, à l'exception des sanctions administratives, portent sur des matières dont le quatrième alinéa de l'article 74 interdit le transfert lorsque cette compétence n'était pas déjà exercée par la collectivité d'outre-mer ; qu'en l'espèce, elles étaient déjà exercées par la Polynésie française en vertu des articles 31, 62 et 63 de la loi organique du 12 avril 1996 susvisée ; qu'elles n'affectent pas les conditions essentielles d'exercice des libertés publiques du fait du renvoi qui est opéré aux limites fixées par la législation analogue applicable en métropole et, s'agissant des dispositions fixant des peines d'emprisonnement, […]
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................................................................................................... 15 Article 62 .......................................................................................................................................... 15 Article 63 .......................................................................................................................................... 15 Article 64 .......................................................................................................................................... 15 7. […] Article 63 Art. 63. L'assemblée de la Polynésie française peut assortir les infractions aux règlements qu'elle édicte de peines d'emprisonnement sous réserve d'une homologation préalable de sa délibération par la loi ; […]
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