Loi n°96-312 du 12 avril 1996
Article 90 de la Loi organique n°96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie françaiseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/04/1996
Entrée en vigueur le 13 avril 1996
Le conseil économique, social et culturel donne son avis sur les projets de caractère économique, social ou culturel qui lui sont soumis par le gouvernement de la Polynésie française ou l'assemblée de la Polynésie française.
A la majorité des deux tiers de ses membres, le conseil économique, social et culturel réalise de sa propre initiative des études sur les thèmes entrant dans sa compétence. Toutefois, ces études ne peuvent porter sur les projets ou propositions de délibération inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée de la Polynésie française.
Le conseil économique, social et culturel est obligatoirement saisi pour avis des projets de plan à caractère économique et social du territoire.
Les rapports et avis du conseil économique, social et culturel sont rendus publics.
A la majorité des deux tiers de ses membres, le conseil économique, social et culturel réalise de sa propre initiative des études sur les thèmes entrant dans sa compétence. Toutefois, ces études ne peuvent porter sur les projets ou propositions de délibération inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée de la Polynésie française.
Le conseil économique, social et culturel est obligatoirement saisi pour avis des projets de plan à caractère économique et social du territoire.
Les rapports et avis du conseil économique, social et culturel sont rendus publics.
Commentaires • 2
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Considérant que l'article 90 de la loi organique définit la compétence réglementaire du conseil des ministres de la Polynésie française, laquelle s'exerce ” sous réserve du domaine des actes prévus par l'article 140 ” ;
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2004-490 DC du 12 février 2004, Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Non conformité
[…] 76. Considérant que l'article 90 de la loi organique définit la compétence réglementaire du conseil des ministres de la Polynésie française, laquelle s'exerce « sous réserve du domaine des actes prévus par l'article 140 » ;
Lire la suite…- Polynésie française·
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au Premier ministre, sous réserve des dispositions de l'article 13 ; • enfin, le quatrième alinéa de l'article 74 fixe, par renvoi au quatrième alinéa de l'article 73, les compétences qui ne peuvent être transférées à la collectivité d'outre-mer, à l'exception de celles déjà exercées par elle. […] O) En application du 11° de l'article 90 de la loi organique, le conseil des ministres de la Polynésie française fixait les règles applicables à la « sécurité de la circulation et de la navigation dans les eaux intérieures et territoriales... ». […]
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