Loi n°96-312 du 12 avril 1996
Article 101 de la Loi organique n°96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie françaiseAbrogé
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Version13/04/1996
Entrée en vigueur le 13 avril 1996
Le fonctionnement du conseil économique, social et culturel est assuré par une dotation inscrite au budget du territoire et présentant le caractère d'une dépense obligatoire.
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