Loi n°96-312 du 12 avril 1996
Article 102 de la Loi organique n°96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie françaiseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/04/1996
Entrée en vigueur le 13 avril 1996
Le président du gouvernement est l'ordonnateur du budget du territoire. Il peut déléguer ses pouvoirs d'ordonnateur, à l'exception de ceux prévus à l'article 110.
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Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2004-490 DC du 12 février 2004, Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Non conformité
[…] 81. Considérant que le chapitre II du titre IV comprend les articles 102 à 146 ; que ces articles définissent les règles de composition, de formation et de fonctionnement de l'assemblée de la Polynésie française, ses attributions et celles de son président, ainsi que le régime applicable à ses délibérations ;
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