Loi n°96-312 du 12 avril 1996
Article 118 de la Loi organique n°96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie françaiseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/04/1996
Entrée en vigueur le 13 avril 1996
Dans l'exercice des compétences qui ne sont pas dévolues à l'Etat par les dispositions de l'article 6 (3°) en matière de télécommunications, la Polynésie française se substitue dans tous les droits et obligations de l'Etat résultant des concessions en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2004-490 DC du 12 février 2004, Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Non conformité
[…] 95. Considérant que l'article 102 de la loi organique, qui définit la compétence de principe de l'assemblée de la Polynésie française, ainsi que les autres dispositions des articles 118 à 146, n'appellent aucune remarque de constitutionnalité ;
Lire la suite…- Polynésie française·
- Loi organique·
- Compétence·
- Conseil des ministres·
- Outre-mer·
- L'etat·
- Collectivités territoriales·
- Constitutionnalité·
- Conseil constitutionnel·
- Référendum