Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Article 1 de la Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2009
Modifié par : LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - art. 54
La Nouvelle-Calédonie comprend :
La Grande-Terre, l'île des Pins, l'archipel des Bélep, Huon et Surprise, les îles Chesterfield et les récifs Bellone, les îles Loyauté (Maré, Lifou, Tiga, Beautemps-Beaupré et Ouvéa), l'île Walpole, les îles de l'Astrolabe, les îles Matthew et Fearn ou Hunter, ainsi que les îlots proches du littoral.
Les trois provinces de la Nouvelle-Calédonie sont délimitées comme suit :
1° La province Nord comprend les territoires des communes de Bélep, Poum, Ouégoa, Pouébo, Hienghène, Touho, Poindimié, Ponerihouen, Houaïlou, Canala, Koumac, Kaala-Gomen, Kouaoua, Voh, Koné et Pouembout ;
2° La province Sud comprend les territoires des communes de l'île des Pins, Mont-Dore, Nouméa, Dumbéa, Païta, Bouloupari, La Foa, Moindou, Sarraméa, Farino, Bourail, Thio et Yaté ;
3° La province des îles Loyauté comprend les territoires des communes de Maré, Lifou et Ouvéa.
Le territoire de la commune de Poya est réparti entre les provinces Nord et Sud par décret en Conseil d'Etat.
A l'initiative du gouvernement ou du congrès, les limites des provinces peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat sur proposition du congrès et après avis des assemblées de province, des conseils municipaux intéressés et du sénat coutumier.
Les aires coutumières de la Nouvelle-Calédonie sont : Hoot Ma Whaap, Paicî-Cèmuhi, Ajië Aro, Xârâcùù, Drubea-Kapumë, Nengone, Drehu, Iaai.
Commentaires • 17
Pour les peines d'emprisonnement, l'article 87 prévoit cependant aussi une homologation par la loi. […]
Lire la suite…Pour les peines d'emprisonnement, l'article 87 prévoit cependant aussi une homologation par la loi. […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] d'égalité des candidats, de transparence des procédures, d'efficacité de la commande publique et de bon emploi des deniers publics, rappelés par l'article 22, 17°, de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et applicable sur ce territoire. […] 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 80-1, 116, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, […]
Lire la suite…- Atteinte à l'autorité de l'État·
- Manquement au devoir de probité·
- Éléments constitutifs·
- Élément légal·
- Définition·
- Prise illégale·
- Marchés publics·
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[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 janvier 2019 par le Conseil d'État (décision nos 425813, 425814, 425815, 426254, 426387 du 25 janvier 2019) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […]
Lire la suite…- Nouvelle-calédonie·
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3. CAA de PARIS, 7ème chambre, 19 mai 2017, 16PA02931, Inédit au recueil Lebon
[…] 250 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
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Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 10 juillet 1983 Article 119 bis du code général des impôts 1 Sous réserve des dispositions de l'article 125 A, […] apprécié à la date d'effet de l'opération. 28 Article 115 ter Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 1 (Ab) JORF 13 juillet 2001 Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 1 (V) JORF 21 mars 1999 Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 233 (V) JORF 21 mars 1999 Modifié par Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 - art. 1 (Ab) JORF 28 décembre 1976 Lorsqu'une société ayant son siège social […] Loi n 59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux Article 19 2. […]
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