Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Article 2 de la Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mai 2015
Modifié par : LOI organique n°2013-1027 du 15 novembre 2013 - art. 6
Les institutions de la Nouvelle-Calédonie comprennent le congrès, le gouvernement, le sénat coutumier, le conseil économique, social et environnemental et les conseils coutumiers.
Le haut-commissaire de la République est dépositaire des pouvoirs de la République. Il représente le Gouvernement.
La Nouvelle-Calédonie est représentée au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental de la République dans les conditions fixées par les lois organiques.
Commentaires • 4
Considérant que les dispositions de l'article 2 ne sont pas contraires à la Constitution ; - SUR L'ARTICLE 3 : 14. Considérant que l'article 3 insère deux nouveaux articles 218-1 et 218-2 après l'article 218 de la loi organique du 19 mars 1999 qui fixe les conditions à remplir pour être admis à participer à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté prévue par l'article 77 de la Constitution ; . En ce qui concerne l'article 218-1 de la loi organique du 19 mars 1999 : 15. […] articles 68 à 72, qui en sont inséparables ;
Lire la suite…Décisions • 29
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi organique du 19 mars 1999 : « Les institutions de la Nouvelle-Calédonie comprennent … le sénat coutumier …. et les conseils coutumiers …. » ; qu'aux termes de l'article 137 de la même loi : « Le sénat coutumier est composé de 16 membres désignés par chaque conseil coutumier, selon les usages reconnus par la coutume, à raison de deux représentants par aire coutumière de la Nouvelle-Calédonie. […]
Lire la suite…- Sénat·
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[…] 2. Considérant que le maire de la commune de Dumbéa a été habilité, par une délibération du conseil municipal n° 2014/119 du 4 avril 2014, prise sur le fondement de l'article L. 122-20 du code des communes de Nouvelle-Calédonie, à « intenter au nom de la commune les actions en justice » ;
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3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 3 mars 2011, n° 1000301
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi organique modifiée du 19 mars 1999 : « Les institutions de la Nouvelle-Calédonie comprennent … le sénat coutumier …. et les conseils coutumiers …. » ; qu'aux termes de l'article 137 de la même loi : « Le sénat coutumier est composé de 16 membres désignés par chaque conseil coutumier, selon les usages reconnus par la coutume, à raison de deux représentants par aire coutumière de la Nouvelle-Calédonie. […]
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et autres portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit : – de l'article L. 3841-2 du code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; – de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; – de l'article 1er de la loi du 11 mai 2020 mentionnée ci-dessus ; […]
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