Article 3 de la Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 222 II.- de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie : « Les lois, […] que si M me A a été détachée géographiquement « en Nouvelle-Calédonie », ce détachement a été prononcé afin qu'elle exerce ses fonctions « auprès de la province Sud » prise en sa qualité de collectivité territoriale au sens de l'article 3 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée ; qu'en outre, le 28° de l'article 22 de ladite loi organique ne donne compétence à la Nouvelle-Calédonie en matière d'enseignement primaire que dans les domaines suivants limitativement énumérés : « programmes, […]

[…] 36-03-01-003 […] Considérant, en premier lieu, que ni les dispositions de l'article 3 de la délibération attaquée établissant un âge limite de cinquante ans pour qu'un agent puisse être nommé dans la filière technique de la Nouvelle-Calédonie à l'effet de permettre le déroulement ultérieur de la carrière de l'intéressé, ni celles de l'article 47 de la même délibération en vertu desquelles aucune limite d'âge n'est opposable aux agents non titulaires sollicitant leur intégration ne sont contraires au principe d'égal accès aux emplois publics énoncé à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen à laquelle renvoie le Préambule de la Constitution ;