Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Article 222 de la Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1999
I. - Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en Nouvelle-Calédonie à la date de la promulgation de la présente loi organique et qui ne lui sont pas contraires demeurent applicables.
II. - Les lois, ordonnances et décrets intervenus dans les matières qui relèvent désormais de la compétence des autorités de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces peuvent être modifiés par leurs institutions dans les conditions et selon les procédures prévues par la présente loi organique.
III. - Lorsque la présente loi organique renvoie à des dispositions législatives, celles-ci s'appliquent dans la rédaction qui est la leur à la date de sa promulgation.
IV. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ;
3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Commentaires • 4
Les huit derniers alinéas de l'article 114 ne sont pas applicables. […] ; résidence avec surveillance électronique, le second alinéa de l'article 141-2 et l'article 141-4 du code de procédure pénale sont applicables. […] et de la détention pour l'application des articles 728-46 et 728-67 du même code. […] NOTA : * L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose : ”IV - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur : 1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
Lire la suite…En effet, aux termes de l'article 9 de la loi du 29 juillet 1961, « l'administrateur supérieur des îles Wallis et Y exerce les fonctions de chef du territoire. […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 222 II.- de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie : « Les lois, ordonnances et décrets intervenus dans les matières qui relèvent désormais de la compétence des autorités de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces peuvent être modifiées par leurs institutions dans les conditions et selon les procédures prévues par la présente loi organique. » ;
Lire la suite…- Nouvelle-calédonie·
- Province·
- Loi organique·
- Logement·
- Gouvernement·
- Tribunaux administratifs·
- Territoire d'outre-mer·
- Décret·
- Fonctionnaire·
- Service
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 222 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : « I. – Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en Nouvelle-Calédonie à la date de la promulgation de la présente loi organique et qui ne lui sont pas contraires demeurent applicables…. » ;
Lire la suite…- Sénat·
- Nouvelle-calédonie·
- Loi organique·
- Justice administrative·
- Gouvernement·
- Conseil·
- Exécutif·
- Mise en demeure·
- Pin·
- Disposition réglementaire
3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 16 août 2001, n° 01-0056
[…] Considérant que le IV 1° de l'article 222 de la loi susvisée du 19 mars 1999 précise que dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigeur, la référence au territoire de Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que les dispositions du décret du 18 août 1998 ne seraient pas applicables en Nouvelle-Calédonie et qu'en s'y référant le ministre aurait privé sa décision de base légale ;
Lire la suite…- Nouvelle-calédonie·
- Gendarmerie·
- Prolongation·
- Militaire·
- Gouvernement·
- Décret·
- Mobilité·
- Tribunaux administratifs·
- Notation·
- Demande
Les huit derniers alinéas de l'article 114 ne sont pas applicables. […] #224; résidence avec surveillance électronique, le second alinéa de l'article 141-2 et l'article 141-4 du code de procédure pénale sont applicables. […] ;information ou d'ordonner une des mesures prévues aux articles 8 et 10. […] NOTA : * L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose : ”IV. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur : 1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
Lire la suite…