Article 22 de la Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)

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Version21/03/1999
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Version07/08/2009
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Version17/11/2013

Entrée en vigueur le 21 mars 1999

La Nouvelle-Calédonie est compétente dans les matières suivantes :
1° Impôts, droits et taxes perçus au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie ; création et affectation d'impôts et taxes au profit de fonds destinés à des collectivités territoriales, d'établissements publics ou d'organismes chargés d'une mission de service public ; création d'impôts, droits et taxes provinciaux ou communaux ; réglementation relative aux modalités de recouvrement, au contrôle et aux sanctions ;
2° Droit du travail et droit syndical ; formation professionnelle, sans préjudice des actions des provinces dans ce domaine, et attribution de diplômes à ce titre ; inspection du travail ;
3° Accès au travail des étrangers ;
4° Protection sociale, hygiène publique et santé, contrôle sanitaire aux frontières ;
5° Statut civil coutumier ; terres coutumières et palabres coutumiers ; limites des aires coutumières ;
6° Commerce extérieur, à l'exception des prohibitions à l'importation et à l'exportation relatives à des matières relevant de la compétence de l'Etat ; régime douanier ; réglementation des investissements directs étrangers ;
7° Postes et télécommunications, sous réserve des dispositions du 6° du I de l'article 21 ;
8° Desserte maritime d'intérêt territorial ; immatriculation des navires ;
9° Desserte aérienne, sous réserve des compétences attribuées à l'Etat par le 6° du I de l'article 21 et, jusqu'au transfert à la Nouvelle-Calédonie, par le 1° du III de l'article 21 ;
10° Réglementation et exercice des droits d'exploration, d'exploitation, de gestion et de conservation des ressources naturelles, biologiques et non biologiques de la zone économique exclusive ;
11° Réglementation relative aux hydrocarbures, au nickel, au chrome et au cobalt ;
12° Circulation routière et transports routiers ;
13° Réseau routier de la Nouvelle-Calédonie ;
14° Fonction publique de la Nouvelle-Calédonie et des communes ;
15° Réglementation des professions libérales et commerciales et des officiers publics ou ministériels ;
16° Droit des assurances ;
17° Réglementation des marchés publics et des délégations de service public ;
18° Procédure civile, aide juridictionnelle et administration des services chargés de la protection judiciaire de l'enfance ;
19° Réglementation des poids et mesures ; concurrence et répression des fraudes ;
20° Réglementation des prix et organisation des marchés ;
21° Principes directeurs du droit de l'urbanisme ; cadastre ;
22° Réglementation zoosanitaire et phytosanitaire, abattoirs ;
23° Organisation des services et des établissements publics de la Nouvelle-Calédonie ;
24° Etablissements hospitaliers ;
25° Statistiques intéressant la Nouvelle-Calédonie ;
26° Production et transport d'énergie électrique, équipements portuaires et aéroportuaires du domaine de la Nouvelle-Calédonie ;
27° Météorologie ;
28° Enseignement primaire : programmes, sous réserve de la compétence des provinces pour leur adaptation en fonction des réalités culturelles et linguistiques ; formation des maîtres ; contrôle pédagogique ;
29° Réglementation des activités sportives et socio-éducatives ; infrastructures et manifestations sportives et culturelles intéressant la Nouvelle-Calédonie ;
30° Commerce des tabacs ;
31° Droit domanial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ;
32° Droit de la coopération et de la mutualité.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Sortie de vigueur le 7 août 2009
6 textes citent l'article

Commentaires59


1🎼 Il était un petit navire [bis] que la collectivité ne voulait pas laisser naviguer [bis] [ohé ohé Montego Bay]
blog.landot-avocats.net · 11 janvier 2023

La préservation de l'environnement n'est pas au nombre des compétences attribuées respectivement à l'Etat ou à la Nouvelle-Calédonie par les articles 21 et 22 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et aucune disposition de la législation applicable en Nouvelle-Calédonie ne confie cette compétence aux communes. […] En troisième lieu, les règles du droit domanial des provinces, sous réserve de la compétence attribuée à l'Etat en matière de défense nationale, relèvent de la compétence de la Nouvelle-Calédonie et ressortissent des lois du pays délibérées par le congrès, […]

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 3 octobre 2022

[…] (22 juillet 2022, M. […] Polynésie française le décret du 22 avril 1960, devait être lu, en tant qu'il était relatif à l'article 10 de ce décret, comme se référant à l'article R. 442-40 du code de l'éducation.

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°462434
Conclusions du rapporteur public · 18 juillet 2022

Mais sachant aussi que ce même article 86 permet aux provinces (avec l'article 157) de « prévoir des sanctions administratives en toutes matières ». […] La troisième question est relative à la circulation maritime. […] La Nouvelle-Calédonie est compétente pour les dessertes maritimes d'intérêt territorial (article 22) et surtout en matière de police et de réglementation de la circulation maritime dans les eaux territoriales s'effectuant entre tous points de la NC, de sécurité de la navigation et de sauvegarde de la vie humaine en mer dans les eaux territoriales (loi du pays n° 2009-10 du 28 décembre 2009, prise en vertu de l'article 26 de la LO). […] Dans ces conditions, […]

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Décisions209


1Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2013, 367159, Inédit au recueil Lebon

[…] en application des dispositions de l'article 205 de la loi organique du 19 mars 1999, le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, […] qui détermine les conditions auxquelles est soumise la délivrance de l'agrément des opérateurs et des opérations de logement social a des incidences directes sur la détermination des impôts, droits et taxes qui relèvent de la compétence de l'Etat pour ce qui est des impositions perçues au bénéfice de l'Etat, et de la compétence de la Nouvelle-Calédonie en vertu du 1° de l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 pour ce qui est des impositions perçues au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie ;

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2Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 6 septembre 2001, n° 01-0038
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 : “ La Nouvelle-Calédonie est compétente dans les matières suivantes : … 23° Organisation des services et des établissements publics de la Nouvelle-Calédonie … ” ; que l'article 83 dispose : “ L'exercice des compétences attribuées à la Nouvelle-Calédonie par le chapitre Ier du titre II relève du congrès, à l'exception de celles qui sont attribuées par la présente loi au gouvernement ou au président du gouvernement. ” ; que l'article 127 précise : “ Le gouvernement : … 8° Fixe l'organisation des services de la Nouvelle-Calédonie … ” ; […]

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3Cour administrative d'appel de Paris, 1re chambre, 21 mars 2019, n° 18PA01400
Rejet

[…] Aux termes de l'article 20 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : « Chaque province est compétente dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État ou à la Nouvelle-Calédonie par la présente loi, ou aux communes par la législation applicable en Nouvelle-Calédonie ». Aux termes de l'article 22 de la même loi : " La Nouvelle-Calédonie est compétente dans les matières suivantes : / '' / 4° Protection sociale, hygiène publique et santé, contrôle sanitaire aux frontières ; / '' / 6° Commerce extérieur, […]

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