Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Article 22 de la Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 novembre 2013
Modifié par : LOI organique n°2013-1027 du 15 novembre 2013 - art. 4
Modifié par : LOI organique n°2013-1027 du 15 novembre 2013 - art. 5
La Nouvelle-Calédonie est compétente dans les matières suivantes :
1° Impôts, droits et taxes perçus au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie ; création ou affectation d'impôts et taxes au profit de fonds destinés à des collectivités territoriales, d'établissements publics ou d'organismes chargés d'une mission de service public ; création d'impôts, droits et taxes au bénéfice des provinces, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale ; réglementation relative aux modalités de recouvrement, au contrôle et aux sanctions ;
2° Droit du travail et droit syndical ; formation professionnelle, sans préjudice des actions des provinces dans ce domaine, et attribution de diplômes à ce titre ; inspection du travail ;
3° Accès au travail des étrangers ;
4° Protection sociale, hygiène publique et santé, contrôle sanitaire aux frontières ;
5° Statut civil coutumier ; terres coutumières et palabres coutumiers ; limites des aires coutumières ;
6° Commerce extérieur, à l'exception des prohibitions à l'importation et à l'exportation relatives à des matières relevant de la compétence de l'Etat ; régime douanier ; réglementation des investissements directs étrangers ;
7° Postes et télécommunications, sous réserve des dispositions du 6° du I de l'article 21 ;
8° Desserte maritime d'intérêt territorial ; immatriculation des navires ;
9° Desserte aérienne, sous réserve des compétences attribuées à l'Etat par le 6° du I de l'article 21 et, jusqu'au transfert à la Nouvelle-Calédonie, par le 1° du III de l'article 21 ;
10° Réglementation et exercice des droits d'exploration, d'exploitation, de gestion et de conservation des ressources naturelles, biologiques et non biologiques de la zone économique exclusive ;
11° Réglementation relative aux hydrocarbures, au nickel, au chrome, au cobalt et aux éléments des terres rares ;
12° Circulation routière et transports routiers ;
13° Réseau routier de la Nouvelle-Calédonie ;
14° Fonction publique de la Nouvelle-Calédonie et des communes ;
15° Réglementation des professions libérales et commerciales et des officiers publics ou ministériels ;
16° Droit des assurances ;
17° Règles relatives à la commande publique, dans le respect des principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures, d'efficacité de la commande publique et de bon emploi des deniers publics ;
18° Procédure civile, aide juridictionnelle et administration des services chargés de la protection judiciaire de l'enfance ;
19° Réglementation des poids et mesures ; consommation, concurrence et répression des fraudes, droit de la concentration économique ;
20° Réglementation des prix et organisation des marchés, sous réserve de la compétence des provinces en matière d'urbanisme commercial ;
21° Principes directeurs du droit de l'urbanisme, sous réserve des compétences des provinces en matière d'environnement ; normes de constructions ; cadastre ;
22° Réglementation zoosanitaire et phytosanitaire, abattoirs ;
23° Organisation des services et des établissements publics de la Nouvelle-Calédonie ;
24° Etablissements hospitaliers ;
25° Statistiques intéressant la Nouvelle-Calédonie ;
26° Production et transport d'énergie électrique, réglementation de la distribution d'énergie électrique, équipements portuaires et aéroportuaires du domaine de la Nouvelle-Calédonie ;
27° Météorologie ;
28° Enseignement primaire : programmes, sous réserve de la compétence des provinces pour leur adaptation en fonction des réalités culturelles et linguistiques ; formation des maîtres ; contrôle pédagogique ;
29° Réglementation des activités sportives et socio-éducatives ; infrastructures et manifestations sportives et culturelles intéressant la Nouvelle-Calédonie ;
30° Commerce des tabacs ;
31° Droit domanial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ;
32° Droit de la coopération et de la mutualité ;
33° Appareils à pression.
Commentaires • 61
Article 40 Modifié par LOI organique n°2013-1027 du 15 novembre 2013 - art. 4 La réglementation relative aux hydrocarbures, au nickel, au chrome , au cobalt et aux éléments des terres rares prévue au 11° de l'article 22 est fixée par le congrès. […]
Lire la suite…La préservation de l'environnement n'est pas au nombre des compétences attribuées respectivement à l'Etat ou à la Nouvelle-Calédonie par les articles 21 et 22 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et aucune disposition de la législation applicable en Nouvelle-Calédonie ne confie cette compétence aux communes. […] En troisième lieu, les règles du droit domanial des provinces, sous réserve de la compétence attribuée à l'Etat en matière de défense nationale, relèvent de la compétence de la Nouvelle-Calédonie et ressortissent des lois du pays délibérées par le congrès, […]
Lire la suite…Décisions • 211
[…] en application des dispositions de l'article 205 de la loi organique du 19 mars 1999, le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, […] qui détermine les conditions auxquelles est soumise la délivrance de l'agrément des opérateurs et des opérations de logement social a des incidences directes sur la détermination des impôts, droits et taxes qui relèvent de la compétence de l'Etat pour ce qui est des impositions perçues au bénéfice de l'Etat, et de la compétence de la Nouvelle-Calédonie en vertu du 1° de l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 pour ce qui est des impositions perçues au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 : “ La Nouvelle-Calédonie est compétente dans les matières suivantes : … 23° Organisation des services et des établissements publics de la Nouvelle-Calédonie … ” ; que l'article 83 dispose : “ L'exercice des compétences attribuées à la Nouvelle-Calédonie par le chapitre Ier du titre II relève du congrès, à l'exception de celles qui sont attribuées par la présente loi au gouvernement ou au président du gouvernement. ” ; que l'article 127 précise : “ Le gouvernement : … 8° Fixe l'organisation des services de la Nouvelle-Calédonie … ” ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 1re chambre, 21 mars 2019, n° 18PA01400
[…] Aux termes de l'article 20 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : « Chaque province est compétente dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État ou à la Nouvelle-Calédonie par la présente loi, ou aux communes par la législation applicable en Nouvelle-Calédonie ». Aux termes de l'article 22 de la même loi : " La Nouvelle-Calédonie est compétente dans les matières suivantes : / '' / 4° Protection sociale, hygiène publique et santé, contrôle sanitaire aux frontières ; / '' / 6° Commerce extérieur, […]
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Vous savez aussi que la Cour de justice a par la suite jugé que les obligations résultant de l'article 7 de la directive étaient également, à travers l'article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, d'effet direct horizontal avec les employeurs privés (Gde Ch, 6 novembre 2018, […] C-684/16 ; 9 novembre 2023, Keolis Agen, C-271/22 à C-275/22), ce qui n'a pas été sans causer des difficultés, différentes, en droit du travail (Ch. sociale, […]
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