Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Article 24 de la Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1999
De telles mesures sont appliquées dans les mêmes conditions à la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie et à la fonction publique communale. La Nouvelle-Calédonie peut également prendre des mesures visant à restreindre l'accession à l'exercice d'une profession libérale à des personnes qui ne justifient pas d'une durée suffisante de résidence.
La durée et les modalités de ces mesures sont définies par des lois du pays.
Commentaires • 7
[…] moyens de communication audiovisuelle pour certaines audiences et certains délibérés ............................................................ 24 2 Normes de référence ...................................................................................................... 24 a. […] Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ..................................................................... 24 Article 16 .......................................................................................................................................... 24 Jurisprudence du Conseil constitutionnel ................................................................... 24 […]
Lire la suite…[…] Ce principe a été intégré dans la loi organique n° 99-209 dont l'article 24 habilite le Congrès à fixer ses modalités d'application. […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 134 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, le président du gouvernement dirige l'administration de la Nouvelle-Calédonie et nomme aux emplois publics de la Nouvelle-Calédonie ; qu'aux termes de l'article 12 § 4 de la délibération n° 81 du 24 juillet 1990 portant droits et obligations des fonctionnaires territoriaux : «Les fonctionnaires sont gérés par l'autorité de la collectivité ou de l'établissement qui les emploie, sauf dans les cas suivants qui relèvent de l'Exécutif du Territoire : a) les procédures de recrutement ; b) les nominations dans les corps et dans les grades (…) » ; […]
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[…] 1. Le 20 mars 2019, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté une loi du pays relative à la fonction publique de Nouvelle-Calédonie. À la demande de dix-sept membres du congrès, et conformément aux articles 103 et 104 de la loi organique du 19 mars 1999 mentionnée ci-dessus, ce texte a fait l'objet d'une nouvelle délibération, intervenue le 13 janvier 2021. L'auteur de la saisine conteste la conformité à la Constitution du paragraphe II de l'article Lp. 11-1 de la délibération du 24 juillet 1990 mentionnée ci-dessus créé par l'article 27 de la loi du pays déférée.
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3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 13 septembre 2007, n° 06250
[…] Considérant, d'une part, que pour prendre les dispositions contestées, la province Nord ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions de l'article 24 de la loi organique susvisée du 19 mars 1999 modifiée, lesquelles ne donnent compétence qu'au congrès de la Nouvelle-Calédonie pour arrêter, par voie législative, les mesures en faveur de l'emploi local; qu'il n'est pas allégué que les dispositions contestées se borneraient à mettre en œuvre de telles mesures ;
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[…] régime des terres coutumières et des palabres coutumiers ; limites des aires coutumières ; modalités de désignation au sénat coutumier et aux conseils coutumiers, sous réserve des dispositions des articles 137, 138 et 1381; 6° Règles concernant les hydrocarbures, le nickel, […] sous réserve des dispositions du 13° de l'article 127 ; 8° Règles relatives à l'accès à l'emploi, en application de l'article 24 ; 9° Règles concernant l'état et la capacité des personnes […] La NouvelleCalédonie peut également prendre des mesures visant à restreindre l'accession à l'exercice d'une profession libérale à des personnes qui ne justifient pas d'une durée suffisante de résidence » ; […]
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