Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Article 26 de la Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2009
Modifié par : LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - art. 3
Les compétences attribuées à l'Etat par les dispositions du III de l'article 21 sont transférées à la Nouvelle-Calédonie au cours de la période correspondant aux mandats du congrès commençant en 2004 et 2009.
Les compétences transférées et l'échéancier des transferts font l'objet d'une loi du pays adoptée à la majorité des trois cinquièmes des membres du congrès.
La loi du pays relative au transfert des compétences visées aux 1°, 1° bis, 2° et 3° du III de l'article 21 est adoptée au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le début du mandat du congrès commençant en 2009.
La loi du pays relative au transfert des compétences visées aux 4° et 5° du même III est adoptée au plus tard le dernier jour de la deuxième année suivant le début du mandat du congrès commençant en 2009.
Dans les conditions fixées par une convention, conclue dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte, entre le président du gouvernement et le haut-commissaire, l'Etat apporte à la Nouvelle-Calédonie un concours technique et une aide à la formation pour l'exercice des compétences transférées en application de l'alinéa précédent.
Commentaires • 9
Cette solution se heurte à une objection tirée des délais qu'impose l'article 46 de la Constitution pour la mise en discussion des projets de lois organiques, qui peuvent ne pas être compatibles avec l'extrême urgence de la situation locale. Pour surmonter cet obstacle, il faut faire le pari que le Conseil constitutionnel fermera les yeux sur leur non-respect, comme il l'a fait, sobrement mais efficacement, dans sa décision n° 2020-799 DC du 26 mars dernier. […] L. 2573-18 CGCT). 69 Puis l'article 6-1 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 et, désormais, les articles 24 à 26 du décret n° 2020- 663 du 31 mai 2020. 70 De surcroît, […]
Lire la suite…Cette solution se heurte à une objection tirée des délais qu'impose l'article 46 de la Constitution pour la mise en discussion des projets de lois organiques, qui peuvent ne pas être compatibles avec l'extrême urgence de la situation locale. Pour surmonter cet obstacle, il faut faire le pari que le Conseil constitutionnel fermera les yeux sur leur non-respect, comme il l'a fait, sobrement mais efficacement, dans sa décision n° 2020-799 DC du 26 mars dernier. […] L. 2573-18 CGCT). 69 Puis l'article 6-1 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 et, désormais, les articles 24 à 26 du décret n° 2020- 663 du 31 mai 2020. 70 De surcroît, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 3°) que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 200 000 francs CFP en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie, notamment ses articles 21, 22 et 26 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, notamment son article 15 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié, notamment ses articles 8 et 11 ;
Lire la suite…- Nouvelle-calédonie·
- Aviation civile·
- Comités·
- Technique·
- Organisation syndicale·
- Service·
- Justice administrative·
- L'etat·
- Syndicat·
- Organisation
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article 18 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : « Sont régis par la coutume les terres coutumières et les biens qui y sont situés appartenant aux personnes ayant le statut civil coutumier. […] 87,88 et au deuxième alinéa de l'article 157 () / III . – L'Etat exerce également jusqu'à leur transfert à la Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues à l'article 26, les compétences suivantes : / () 1° bis Police et sécurité de la circulation maritime s'effectuant entre tous les points de la Nouvelle-Calédonie ; sauvegarde de la vie en mer dans les eaux territoriales () « . […]
Lire la suite…- Nouvelle-calédonie·
- Province·
- Loi organique·
- Répartition des compétences·
- Loi du pays·
- Domaine public·
- Environnement·
- Délibération·
- Loyauté·
- État
3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 28 septembre 2006, n° 0646
[…] l'arrêté a pour but d'imposer notamment pour la constitution d'un dossier d'agrément les diplômes du skippeur. aux termes de la Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 l'Etat reste compétent. en matière, de desserte maritime et aérienne, en matière de statut du navire ; l'Etat exerce également jusqu'à leur transfert à la Nouvelle-Calédonie dans des conditions prévues à l'article 26 les compétences en matière de police et sécurité en matière de circulation aérienne intérieure et de circulation maritime clans les eaux territoriales. […]
Lire la suite…- Nouvelle-calédonie·
- Agrément·
- Renouvellement·
- Service·
- Gouvernement·
- Délibération·
- Décision implicite·
- Justice administrative·
- Loi organique·
- Eaux territoriales
Cette solution se heurte à une objection tirée des délais qu'impose l'article 46 de la Constitution pour la mise en discussion des projets de lois organiques, qui peuvent ne pas être compatibles avec l'extrême urgence de la situation locale. Pour surmonter cet obstacle, il faut faire le pari que le Conseil constitutionnel fermera les yeux sur leur non-respect, comme il l'a fait, sobrement mais efficacement, dans sa décision n° 2020-799 DC du 26 mars dernier. […] L. 2573-18 CGCT). 69 Puis l'article 6-1 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 et, désormais, les articles 24 à 26 du décret n° 2020- 663 du 31 mai 2020. 70 De surcroît, […]
Lire la suite…