Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Article 27 de la Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1999
- règles relatives à l'administration des provinces, des communes et de leurs établissements publics, contrôle de légalité des provinces, des communes et de leurs établissements publics, régime comptable et financier des collectivités publiques et de leurs établissements publics ;
- enseignement supérieur ;
- communication audiovisuelle.
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Décisions • 2
[…] 3. Considérant, qu'en outre, aux termes du premier alinéa de l'article 76 de la Constitution : « Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 et publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la République française » ;
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2. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 27 novembre 2002, n° 02-0792
[…] La requérante soutient que la procédure précédant cette délibération prise sur le fondement de l'article 109 de la loi organique 99-209 du 19 mars 1999 n'a pas respecté le règlement du congrès et notamment l'article 74 sur le droit à l'information de tout membre du congrès ainsi que les articles 41 – 21 et 27 relatifs à la procédure ; que l'élection des membres du gouvernement étant prévue le 28 novembre, il y a urgence à statuer ;
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