Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Article 52 de la Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] La société des Services Pétroliers (SSP) a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n° 2018-2365/GNC du 25 septembre 2018 portant modification de l'arrêté modifié n° 2006-1339/GNC du 10 avril 2006 relatif aux modalités de calcul des tarifs applicables à la vente au détail de l'essence et du gazole et de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui payer la somme de 300 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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2. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-5 LP du 27 février 2015, Loi du pays portant création de centimes additionnels sur la taxe sur les jeux, spectacles et…
[…] le congrès de la Nouvelle-Calédonie a entendu permettre à la province Sud de faire face aux difficultés financières qu'elle rencontre en autorisant les provinces à percevoir de nouvelles recette fiscales ; qu'en adoptant ces dispositions, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a exercé la compétence qu'il tient de l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 pour créer des « impôts, droits et taxes au bénéfice des provinces… » ; que les dispositions contestées ne méconnaissent pas les termes de l'article 52 de cette même loi organique, selon lesquels : « Les impôts, taxes et centimes additionnels institués au bénéfice des provinces… ne peuvent être assis ni sur le chiffre d'affaires, […]
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Considérant que cet article modifie l'article 27-1 du statut ; 20. […] articles 26 à 30 adaptent la procédure disciplinaire applicable aux magistrats du siège ; que, s'agissant des magistrats du parquet, les articles 32 à 35 modifient les articles 63 à 66 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 pour y insérer des dispositions analogues ; 20. […] Considérant que les articles 49 à 52 de la loi organique, modifient les articles 134, 138-1, 158-1, […]
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