Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Article 53 de la Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1999
II. - La Nouvelle-Calédonie et les provinces peuvent participer au capital de sociétés privées gérant un service public ou d'intérêt général.
Commentaires • 5
Toutefois, la question de la compétence de la juridiction ou de son incompétence n'allait pas de soi et il était possible d'hésiter compte tenu des liens capitalistiques existants entre la société A.L et la société S'., société d'économie mixte créée en application des dispositions de l'article 53 de la loi organique du 19 mars 1999.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Attendu qu'il n'est pas contesté par les parties, que conformément au principe de spécialité législative qui s'applique aux collectivités d'outre-mer, et de l'article 22- 4o de la Loi Organique du 19 mars 1999, qui confère compétence exclusive à la Nouvelle-Calédonie en matière de protection sociale, d'hygiène publique et de santé, l'article 53 (sans sa version initiale) de la loi du 23 décembre 2000, instaurant le FIVA, ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie ;
Lire la suite…- Amiante·
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[…] Les provinces de Nouvelle-Calédonie peuvent, en vertu de l'article 53 de la loi organique du 19 mars 1999, « créer des sociétés d'économie mixte qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques pour réaliser les opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel et commercial ou pour toute autre activité d'intérêt général ». […]
Lire la suite…- Sociétés·
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 20238 LP du 24 janvier 2024, Loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers
[…] 14. Les dispositions contestées prévoient une exonération de cette taxe à hauteur de 30 % pour les exportations de produits miniers réalisées à destination d'une société dont le capital social est majoritairement détenu, directement ou indirectement, par une société régie par l'article 53 de la loi organique du 19 mars 1999.
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Au cours de cette nouvelle délibération, le congrès avait adopté un amendement modifiant l'article 1er du projet de loi du pays afin de compléter l'article Lp. 730 du code des impôts, créé par ce même article 1er, par un dernier alinéa prévoyant une exonération partielle de taxe lorsque l'exportation de produits miniers est réalisée au profit d'une société étrangère dont le capital social est majoritairement détenu par une société régie par les dispositions de l'article 53 de la loi organique du 19 mars 1999 (les dispositions renvoyées). […] À cette fin, le dernier alinéa de l'article Lp. 730 du code des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du pays déférée, […]
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