Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Article 64 de la Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-54 du 20 janvier 2017 - art. 2
Les fonctions de président du congrès sont incompatibles avec celles de président d'une assemblée de province.
La fonction de président du congrès est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat.
Le président et les membres du congrès sont soumis, dans les mêmes conditions, aux obligations de déclaration applicables aux personnes mentionnées, respectivement, aux 2° et 3° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie : « La Nouvelle-Calédonie est compétente dans les matières suivantes : … 14° Fonction publique de la Nouvelle-Calédonie et des communes ; … » ; […] qu'aux termes de l'article 63 du même statut : « Le grade est le titre qui confère à ses bénéficiaires vocation à occuper l'un des emplois qui leurs sont réservés. » ; qu'aux termes de l'article 64 du même statut : « 1 – L'avancement de classe a lieu uniquement au choix après avis de la commission d'avancement. 2- L'avancement de grade a lieu selon l'une et/ou l'autres des procédures suivantes, […]
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2. CAA de PARIS, 7ème chambre, 24 février 2021, 20PA01357, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. S'il est constant qu'aucune disposition de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment le Chapitre 1 er du Titre II de cette loi, relatif au Congrès, ne mentionne la présidence du conseil de discipline des praticiens des établissement hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie au nombre des attributions du président du Congrès, d'une part, aucun principe n'y fait obstacle, d'autre part de telles fonctions ne figurent pas non plus au nombre de celles que, en application de l'article 64 de cette même loi organique, le président du Congrès ne peut pas exercer. M me C… n'est dès lors pas fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure instaurée par une délibération illégale et, par suite, irrégulière.
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