Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Article 78 de la Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
Chronologie des versions de l'article
Version21/03/1999
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Version07/08/2009
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Version17/11/2013
Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Le congrès fixe les modalités de prise en charge des frais de transport et des frais de mission des membres du congrès ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation éventuellement allouée au président du congrès et au président de la commission permanente.
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