Article 83 de la Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 : “ La Nouvelle-Calédonie est compétente dans les matières suivantes : … 23° Organisation des services et des établissements publics de la Nouvelle-Calédonie … ” ; que l'article 83 dispose : “ L'exercice des compétences attribuées à la Nouvelle-Calédonie par le chapitre Ier du titre II relève du congrès, à l'exception de celles qui sont attribuées par la présente loi au gouvernement ou au président du gouvernement. ” ; que l'article 127 précise : “ Le gouvernement : … 8° Fixe l'organisation des services de la Nouvelle-Calédonie … ” ; […]

[…] Considérant, d'une part, que le congrès de la Nouvelle-Calédonie, compétent pour réglementer le commerce extérieur en vertu de l'application combinée des articles 22 et 83 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée, a adopté la délibération n° 252 du 28 décembre 2006 relative aux protections de marché en Nouvelle-Calédonie et délégué au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie le soin de prendre les arrêtés réglementaires nécessaires à sa mise en œuvre ; que, par l'arrêté du 1 er mars 2007 susmentionné, […]