Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Article 87 de la Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi d'homologation, seules les peines d'amende et les peines complémentaires éventuellement prévues par la délibération sont applicables.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] 2° La même délibération, tant en ce qu'elle crée dans le code de l'environnement de la province des îles Loyauté les articles 235-1, 235-2 et 235-5 qu'en tant que son article 2 fixe sans autre précision l'entrée en vigueur des dispositions y annexées au 1er juillet 2021, méconnaît-elle la répartition des compétences entre l'État et les provinces qui résulte des articles 21 (I-2° et II-5°), 87 et 157 de la loi organique du 19 mars 1999 susmentionnée, d'une part, en édictant des règles relevant de la procédure pénale, telle que les modalités de constatation des infractions, […]
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[…] 2° la délibération litigieuse (code de l'environnement de la province des îles Loyauté : articles 235-1, 235-2 et 235-5 ; article 2 de la délibération en tant qu'il fixe l'entrée en vigueur des dispositions y annexées au 1er juillet 2021) méconnait les articles 21-II (5°), 86, 87 et 157 de la même loi organique en tant, d'une part, qu'elle édicte des règles relevant de la procédure pénale et du droit pénal relevant de la compétence de l'État et, d'autre part, qu'elle prévoit leur entrée en vigueur sans l'intervention, s'il échet, d'une loi d'homologation ;
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3. CAA de PARIS, 1ère chambre, 10 janvier 2023, 21PA04622
[…] 2° La même délibération, tant en ce qu'elle crée dans le code de l'environnement de la province des îles Loyauté les articles 235-1, 235-2 et 235-5 qu'en tant que son article 2 fixe sans autre précision l'entrée en vigueur des dispositions y annexées au 1er juillet 2021, méconnait-elle la répartition des compétences entre l'État et les provinces qui résulte des articles 21 (I-2° et II-5°), 87 et 157 de la loi organique du 19 mars 1999 susmentionnée, d'une part, en édictant des règles relevant de la procédure pénale, telle que les modalités de constatation des infractions, […]
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Une collectivité, même ultramarine, ne peut instaurer un régime d'autorisation préalable à la circulation des navires en mer : cela contrevient aux articles 17 et 24 de la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer signée le 10 décembre 1982 à Montego Bay, lesquels articles sont d'application directe, […] respectivement en vertu du 2° du I. et du 5° du II. de l'article 21 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il résulte des dispositions des articles 86, 87 et 157 de la même loi organique qu'en matière de protection de l'environnement, les assemblées des provinces peuvent assortir les infractions à leur réglementation, d'une part, […]
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