Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Article 88 de la Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1999
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[…] Considérant que, sous l'empire de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, dont le 3° de l'article 9 donnait compétence au territoire en matière de “ réglementation des transports routiers ”, le congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie a réglementé, par la délibération susvisée du 25 janvier 1995, les transports routiers de personnes exploités par les collectivités territoriales, […]
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[…] Considérant que, sous l'empire de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, dont le 3° de l'article 9 donnait compétence au territoire en matière de “ réglementation des transports routiers ”, le congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie a réglementé, par la délibération susvisée du 25 janvier 1995, les transports routiers de personnes exploités par les collectivités territoriales, […]
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3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 1er septembre 2005, n° 04453
[…] Considérant que, sous l'empire de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, dont le 3° de l'article 9 donnait compétence au territoire en matière de “ réglementation des transports routiers ”, le congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie a réglementé, par la délibération susvisée du 25 janvier 1995, les transports routiers de personnes exploités par les collectivités territoriales, […]
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